Amendement n° 942
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la compétence judiciaire actuelle pour les agriculteurs face au risque d'un transfert vers des tribunaux consulaires.
Intention : Protéger l'exploitation agricole en la soustrayant à la logique consulaire pour préserver des procédures adaptées à la fragilité humaine et foncière de la profession.
L'amendement visait à sanctuariser le régime actuel des procédures collectives agricoles en s'opposant à leur intégration dans le futur Tribunal des Activités Économiques (TAE). Le débat souligne une fracture profonde entre la volonté de simplification/unification des procédures commerciales et la nécessité de préserver un droit spécifique au monde agricole. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de poursuivre l'unification des juridictions de l'entreprise, quitte à faire primer la logique de spécialisation économique sur la spécificité sociale et patrimoniale de l'exploitation agricole.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce projet d'expérimentation pour les agriculteurs. Le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE) risquerait d’entraîner des conséquences graves sur les conditions et capacités de redressement des exploitations agricoles en difficulté.
Ils rappellent que la profession agricole s'oppose très largement à un tel transfert, tout comme les associations accompagnant les agriculteurs en difficulté comme Solidarité Paysans. Compte tenu des particularités du monde agricole, des spécificités de l'endettement agricole, des forts enjeux autour du foncier agricole et de sa reprise-transmission, les agriculteurs ont besoin de disposer de procédures très protectrices et d'une neutralité dans l'élaboration des procédures, ce qui ne pourra être objectivement le cas avec la juridiction consulaire des TAE.
Dans le cadre de la mission sénatoriale « Le droit des entreprises en difficulté à l'épreuve de la crise », les représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ont d'ailleurs rappelé leur opposition à un tel transfert de compétence pour les agriculteurs pour trois motifs principaux : ils craignent l'absence de prise en compte par les juges consulaires de la situation personnelle des agriculteurs, dont on connaît l'extrême fragilité ; la perte des adaptations actuelles et de la durée des procédures collectives dont bénéficient actuellement les agriculteurs, ou encore d'être jugés par des juges non professionnels, qui plus est agriculteurs comme eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).