Amendement n° 941
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« à long terme de convergence et de revalorisation indemnitaire des fonctions »
les mots :
« pérenne de revalorisation statutaire et indemnitaire de l’ensemble des fonctionnaires de greffe afin de leur permettre de remplir leur mission dans les meilleurs conditions. »
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Tentative d'intégrer une reconnaissance de la dégradation des conditions de travail et des besoins de recrutement des greffiers.
Intention : Utiliser le rapport annexé pour transformer une revendication sociale en un constat institutionnel de la crise des moyens de la justice.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle précise du projet de loi, mais cherche à utiliser le rapport annexé comme un outil de pression politique. En tentant d'y inscrire la crise sociale des greffiers (salaires, charge de travail, pénurie de personnel), l'auteur voulait forcer le législateur à acter une défaillance de l'État dans la gestion des services judiciaires. Le rejet de cet amendement, qui ne visait pas une modification de la norme mais une interpellation sur l'état du corps de métier, confirme la volonté du législateur de ne pas laisser les revendications sociales des greffiers devenir une composante officielle du cadre législatif en cours.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur la dégradation continue des conditions de travail des fonctionnaires de greffe.
Plusieurs centaines de greffiers «en colère» se sont rassemblées lundi 26 juin devant les tribunaux de France pour dénoncer le «mépris» dont leur profession fait l’objet.
Ils réclament à juste titre "une revalorisation du métier des greffiers, sous-payés par rapport à leurs compétences et tout ce qu'ils font" et soulignent que les recrutements prévus restent insuffisants au regard de leur charge de travail et des taux de départs de greffiers qui s'accentue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).