Amendement n° 940
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 137.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le placement sous surveillance électronique après une mise en liberté pour détention irrégulière, afin d'éviter une sanction déguisée.
Intention : Verrouiller la liberté de mouvement des individus dont la détention a été déclarée illégale pour éviter qu'une erreur de l'État ne se transforme en une liberté sans contrôle.
L'amendement visait à couper court à ce que l'auteur considère comme une « double peine » procédurale. En cas de détention provisoire jugée irrégulière, la loi ordonne la libération, mais permet simultanément de substituer cette liberté par une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). L'amendement proposait de supprimer cette option pour garantir que la mise en liberté soit totale et immédiate. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle coercitif sur l'individu, même lorsque l'État a reconnu avoir commis une erreur de procédure, privilégiant la sécurité publique ou la surveillance sur la réparation immédiate de l'atteinte à la liberté.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire.
Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement.
Cette modification procédurale porte une atteinte grave à la liberté individuelle, en rendant ineffective la mise en liberté qui résulte pourtant d’une détention irrégulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).