Amendement n° 939
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 134 à 136.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de l'interprétariat par télécommunication pour garantir une compréhension réelle des droits.
Intention : Sanctuariser la présence physique de l'interprète pour protéger l'intégrité du droit à l'information et éviter que les contraintes techniques ne fragilisent la validité de la garde à vue.
L'amendement visait à interdire le recours à la visioconférence ou au téléphone pour l'assistance d'un interprète durant les premières heures de la garde à vue. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie l'efficacité procédurale et la rapidité de la notification des droits sur la qualité de la communication. Le débat souligne une tension entre le droit à une défense effective (qui exige une présence physique pour éviter les biais techniques et assurer la fluidité des échanges) et la modernisation des pratiques policières qui cherchent à s'affranchir des contraintes logistiques liées au déplacement d'un interprète physique.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la qualité de l’interprétariat conditionne la compréhension de ses droits par la personne placée en garde à vue et donc leur effectivité. Cet interprétariat nécessite une communication fluide et une compréhension mutuelle, qui sera nécessairement entravée par un moyen de télécommunication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).