Amendement n° 938
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ».
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Inclut les hôpitaux psychiatriques dans les lieux de visite pour protéger les patients sous contrainte, face au risque d'isolement.
Intention : Étendre le contrôle judiciaire et le droit de visite aux espaces de soin psychiatrique pour prévenir les abus de contrainte physique et l'isolement des patients vulnérables.
L'amendement tente d'étendre le périmètre de l'article 719 du code de procédure pénale aux établissements de santé mentale. Le débat souligne une tension entre la nature juridique de l'hôpital (lieu de soin) et la réalité vécue par les patients en soins sans consentement (lieu de privation de liberté de fait). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de requalifier l'espace hospitalier en espace pénitentiaire, privilégiant une distinction stricte entre soin et détention, même si cela limite les mécanismes de contrôle externe sur les mesures de contention et d'isolement.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.
Il vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation de liberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique (plaquées en chambre d’isolement ou sous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).