Amendement n° 936
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 104.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le passage de deux à trois mois pour le jugement d'un prévenu en détention, pour éviter de prolonger l'incarcération.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le délai de jugement pour empêcher que la recherche de célérité procédurale ne se traduise par un allongement de la détention provisoire, protégeant ainsi la liberté des prévenus face aux contraintes de l'institution judiciaire.
L'amendement s'oppose à l'allongement du délai de jugement pour les personnes en détention provisoire. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité procédurale (accélérer le traitement des dossiers) et la protection de la liberté individuelle (limiter la durée de la détention avant jugement). En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la fluidité du calendrier judiciaire et la capacité de traitement des tribunaux au détriment de la réduction de la durée de l'incarcération préventive.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapide » et aggravera la surpopulation carcérale.
Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).