Amendement n° 934
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 90 à 93.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'allongement des délais de renvoi en comparution immédiate pour éviter de transformer un outil de défense en outil de gestion des flux judiciaires.
Intention : Empêcher que la recherche d'une harmonisation procédurale ne serve de prétexte à une gestion comptable des audiences au détriment de la rapidité de jugement et de la liberté des individus.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur d'unifier les délais de renvoi (passant de 2-6 semaines à 4-10 semaines) sous prétexte d'harmonisation. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité administrative (l'unification des délais pour mieux gérer les calendriers des tribunaux) et la protection des libertés individuelles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la prévisibilité et la gestion des flux de l'institution judiciaire sur le risque d'un allongement mécanique de la détention provisoire pour les prévenus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate.
Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate, mais que le prévenu ne consent pas à être jugé immédiatement ou que l’affaire n’est pas en état d’être jugée.
Le projet de loi allonge ainsi les délais au motif d’unification et d’harmonisation des délais de jugement pour une meilleure administration de la justice.
Or, les auteurs de cet amendement rappellent que les délais sont notamment prévus dans l’intérêt des droits de la défense pour permettre aux parties de bénéficier d’une durée raisonnable. Or, au regard de la situation de surcharge des juridictions, il est à craindre que les tribunaux utilisent massivement ce délai non pas au cas par cas pour favoriser l’exercice des droits de la défense, mais pour des raisons purement pratiques de charge des audiences.
En outre, cette disposition se traduira logiquement, pour la majeure partie des personnes concernées, par un allongement des délais de placement en détention provisoire, ce qui n’est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).