Amendement n° 933
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 84 à 88.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'activation à distance d'objets connectés pour la géolocalisation, opposant efficacité policière et vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie comme substitut aux moyens humains en protégeant l'intimité numérique des citoyens contre une surveillance ubiquitaire.
L'amendement visait à supprimer une technique d'investigation numérique jugée trop intrusive. En proposant de limiter l'usage de la géolocalisation via des objets connectés (montres, ordinateurs), l'auteur cherchait à restreindre l'extension des pouvoirs de surveillance technique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'enquête criminelle et la compensation du manque d'effectifs humains par des moyens technologiques, quitte à accepter une intrusion accrue dans la sphère privée via les objets du quotidien.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur aux fins de géolocalisation.
Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer.
Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et le Conseil national des barreaux, les enquêteurs disposent déjà de diverses possibilités, sous conditions, pour écouter ou suivre le déplacement du mis en cause en temps réel.
Les auteurs de cet amendement soulignent que ce type de technique est particulièrement intrusif en raison de la place centrale des appareils connectés dans la vie quotidienne (téléphones, ordinateurs, montres connectées...) et notent que les données liées à la géolocalisation peuvent révéler des éléments importants sur la vie privée des individus.
Ils considèrent donc que ces dispositions, susceptibles de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, paraissent disproportionnées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).