Amendement n° 931
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 40.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de l'audiovisuel si l'ARSE échoue, opposant la protection de la vie privée à l'efficacité de l'enquête.
Intention : Verrouiller les pouvoirs d'investigation en empêchant toute restriction des moyens techniques de surveillance, même en cas d'échec d'une procédure préalable.
L'amendement visait à restreindre les pouvoirs de l'autorité en supprimant une modalité de recours (l'audiovisuel) en cas d'échec d'une autre procédure (l'ARSE). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une panoplie complète d'outils de surveillance, privilégiant l'efficacité de la répression ou de l'enquête sur les garanties de protection de l'intimité qui auraient été renforcées par la suppression de ce moyen de coercition.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de retour négatif sur la faisabilité de l’ARSE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).