Amendement n° 929
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
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Accorder l'accès au dossier dès la garde à vue pour protéger les droits de la défense face au pouvoir d'enquête.
Intention : Renforcer la protection du suspect en neutralisant l'asymétrie d'information entre l'enquêteur et la défense, au risque de ralentir ou de compromettre l'efficacité des investigations.
L'amendement visait à briser le monopole de l'information détenu par les enquêteurs durant les premières phases de la procédure. En proposant un accès précoce au dossier, il cherchait à transformer une phase traditionnellement inquisitoire et opaque en une phase plus contradictoire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un déséquilibre structurel au profit de l'efficacité de l'enquête, privilégiant la surprise et la conservation des preuves sur l'égalité des armes dès les premiers actes.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).