Amendement n° 928
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, les mots : « l’issue de » sont supprimés.
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Autorise l'avocat à poser des questions pendant l'audition plutôt qu'à la fin, pour un rôle plus actif de défense.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'avocat sur le déroulement de l'audition pour éviter que les déclarations du suspect ne soient figées sans contestation immédiate.
L'amendement visait à transformer la nature de l'intervention de l'avocat en garde à vue : passer d'un rôle de simple observateur ou de contributeur post-audition à un rôle de participant actif au débat de l'interrogatoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la phase de questionnement de l'enquêteur et l'intervention de la défense, préservant ainsi l'efficacité de la procédure d'interrogatoire au détriment d'un droit de contradiction immédiat.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire.
Il vise à permettre à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition du gardé à vue, et non uniquement à son issue, afin de participer activement à la défense de son client et d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).