Amendement n° 922
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de déléguer au Gouvernement la réécriture du Code de procédure pénale pour préserver le rôle du Parlement.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement de s'approprier la matière pénale sous couvert de simple technique de codification.
L'amendement s'oppose à l'usage de l'article 38 de la Constitution (habilitation législative) qui permettrait au Gouvernement de rédiger lui-même le nouveau code. Le débat révèle une lutte de pouvoir institutionnelle : d'un côté, la nécessité technique de rendre un code « illisible » plus clair ; de l'autre, la crainte que cette simplification ne serve de paravent à une modification profonde des règles de procédure sans le contrôle parlementaire direct. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la refonte par voie réglementaire (sous contrôle) plutôt que la lenteur du débat parlementaire article par article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale.
Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice souligne à cet égard que l’ensemble des interlocuteurs entendus dans le cadre de cette consultation a souligné l’inadéquation du code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable », du fait des multiples réformes intervenues depuis sa création.
Cependant, les auteurs de cet amendement soulignent que la réécriture du code de procédure pénale relève du domaine de la loi. Ils considèrent qu’il est impératif que le Parlement soit pleinement associé à cette réécriture. La recodification a droit constant ne doit pas réduire les garanties et nécessite un contrôle strict du Parlement qui n’est pas compatible avec le recours à l’article 38 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).