Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 915

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) Article 3 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus des appareils électroniques mentionnés les objets technologiques liés au domaine de la sexualité. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 127, procéder à la même insertion. 

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Interdiction de l'activation à distance des objets connectés pour protéger la vie privée contre une surveillance totale.

Intention : Verrouiller l'usage des technologies de surveillance pour empêcher toute intrusion dans la sphère la plus intime (notamment via les objets connectés de santé ou de sexualité) en érigeant l'impossibilité technique de limiter l'intrusion en un motif d'interdiction légale.

L'amendement visait à instaurer une interdiction radicale de l'activation à distance des appareils connectés, au motif que cette technologie est intrinsèquement disproportionnée par rapport au droit à la vie privée. En s'appuyant sur des rapports d'Amnesty International et du CEPD, l'auteur tentait de transformer une possibilité technique de surveillance en une interdiction de principe, arguant que l'accès illimité aux données rend toute mesure de proportionnalité impossible. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des outils de surveillance intrusifs dans le arsenal juridique, privilégiant l'efficacité de l'enquête sur la protection absolue de l'intimité numérique.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

"Par cet amendement, nous entendons souligner toute la dangerosité des dispositions visant à activer à distance des appareils connectés.

Comme l'indique très justement Amnesty International, au regard du droit international, toute ingérence dans la vie privée doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime, tel que l'application des lois ou la protection de la sécurité nationale. Il doit s’agir de la méthode la moins intrusive possible pour atteindre l’objectif légitime recherché.

L’activation à distance d’un appareil électronique qui permet l’accès total et illimité à toutes les données personnelles et qui ne dispose pas de garanties techniques capables de limiter le caractère intrusif de l'outil, ne peut pas être considérée comme proportionnée.

Nous considérons que l'utilisation de telles technologies de surveillance doit être interdite. Comme souligné par le Contrôleur européen de la protection des données, avec l'utilisation de ces outils hautement invasifs, « le niveau d'interférence avec le droit à la vie privée est si grave que l'individu en est en réalité privé. En d'autres termes, l'essence même du droit est affectée. Par conséquent, son utilisation ne peut pas être considérée comme proportionnée - indépendamment du fait que la mesure puisse être jugée nécessaire ».

Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer les effets les plus pervers auxquels pourraient donner lieu une telle possibilité légale. Les appareils technologiques connectés visés n'étant pas précisément définis, l'on peut penser à un usage extensif et abusif d'une telle possibilité. La technologie prenant une place toujours plus importante dans nos vies, parfois jusque dans nos activités les plus intimes. En ce sens, le marché des technologies liées au domaine de la sexualité est en plein essor despuis quelques années, et ira grandissant. Aussi souhaitons nous exclure tout objet sexuel connecté du dispositif de surveillance ultra intrusif du gouvernement.
"

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).