Amendement n° 914
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au moins égal à deux ans » sont remplacés par les mots : « entre deux et trois ans » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égal à six mois », sont remplacés par les mots « au moins égal à un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite le recours à la comparution immédiate pour protéger le droit à une défense pleine face à l'usage massif de cette procédure.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la comparution immédiate pour empêcher qu'elle ne devienne un substitut déguisé à l'instruction préparatoire, protégeant ainsi les prévenus contre une détention provisoire systématique.
L'amendement tente de freiner l'extension de la comparution immédiate, perçue par l'auteur comme un outil de production de masse de la détention provisoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir, voire de consolider, la rapidité de la réponse pénale au détriment d'une analyse approfondie des dossiers complexes. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'efficacité de la procédure (rapidité de jugement) et la qualité de l'instruction (respect des droits de la défense et maintien en liberté).
Exposé sommaire
"Cet amendement de repli, vise à alerter et à réduire les possibilités d’orientation des poursuites vers la procédure de comparution immédiate.
Notre groupe parlementaire dénonce l’usage industriel de la comparution immédiate, qui fait exploser le recours à la détention provisoire. Cette procédure est particulièrement inadéquate pour nombre de délits complexes, ou qui nécessitent par leur nature des mesures d’investigations dont les magistrats savent d’avance qu’elles ne pourront pas être effectuées dans les délais contraints des comparutions immédiates.
La procédure de comparution immédiate dévoie les objectifs même qui lui était assigné. L’élargissement du champ d’application de la procédure de comparution immédiate depuis sa création n’a pas permis de mieux répondre aux victimes et n’a pas fait la démonstration de son respect des droits de la défense ni du principe du maintien en liberté, antinomique avec le recours à la détention provisoire."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).