Amendement n° 910
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« L’examen médical d’une personne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manière physique. »
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Interdit le recours à la télémédecine pour les examens médicaux en garde à vue, privilégiant le contact physique.
Intention : Verrouiller l'accès à un examen médical physique pour empêcher que des contraintes budgétaires ou logistiques ne dégradent la protection des droits et la confidentialité des gardés à vue.
L'amendement tente de sanctuariser l'examen médical physique comme une garantie de dignité et de confidentialité. En s'opposant à la télémédecine, l'auteur dénonce une dérive où l'efficacité administrative et la gestion de la pénurie de médecins l'emportent sur la qualité des droits fondamentaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité du service et la réponse aux déserts médicaux sur l'exigence d'un examen strictement présentiel.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons affirmer que tout examen médical d'une personne en garde à vue doit être réalisé de manière physique, dans le respect des personnes et de leurs droits.
Nous sommes fermement opposés au recours à la télémédecine en garde à vue, ou comme le propose initialement cet article en cas de prolongation de garde à vue.
Le développement de la télémédecine ainsi proposé porte une atteinte grave aux droits des gardés à vue, tant sur les questions de confidentialité de l’examen que sur l'importance de libération de la parole, et ce pour des raison purement gestionnaires de manque de moyens et de difficultés d'accès aux médecins (selon le Conseil d’Etat “cette mesure vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres”).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).