Amendement n° 909
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.
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Supprime l'usage de la visioconférence pour les appels à La Réunion afin de garantir la présence physique des prévenus.
Intention : Sanctuariser le droit à la présence physique et à la confidentialité des débats en interdisant la dérogation géographique qui fragilise les droits de la défense.
L'amendement vise à mettre fin à un régime de dérogation géographique qui permet de juger par visioconférence les appels concernant Mayotte et La Réunion. L'auteur s'appuie sur une censure du Conseil constitutionnel concernant d'autres dispositions similaires pour dénoncer une rupture d'égalité devant la justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une exception procédurale liée à l'éloignement géographique, privilégiant l'efficacité et la continuité du service judiciaire sur le droit à la comparution physique et la confidentialité des échanges en présentiel.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statutant sur l'appel d'une ordonnance de juges du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Des dispositions légales équivalentes, qui se trouvaient à l'article 706-71 du même code ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Pourtant, elles sont maintenues pour Mayotte, bien que contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que ""toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution"" et qu'en l'espèce les droits de la défense ne sont pas garantis, notamment le droit à la confidentialité des échanges.
L'éloignement géographique ne peut justifier ce traitement dérogatoire qui prive les personnes mises en examen à Mamoudzou de pouvoir comparaître physiquement devant le juge."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).