Amendement n° 907
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». »
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Autorise la transmission des rapports éducatifs à toutes les mesures pour assurer la continuité du suivi.
Intention : Fluidifier le partage d'informations entre les acteurs de la justice et de l'éducation pour éviter les ruptures de suivi, au prix d'un assouplissement de la confidentialité des rapports éducatifs.
L'amendement lève un verrou procédural lié au secret de l'enquête qui limitait la circulation des rapports éducatifs à certaines mesures spécifiques. En intégrant ces rapports dans l'échange d'informations global, le législateur choisit de privilégier la continuité de l'accompagnement de l'enfant sur la protection stricte du secret de l'enquête. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une fragmentation de l'information, obligeant les services de la protection judiciaire de la jeunesse à multiplier les canaux de communication (fiches de liaison) au lieu d'un échange structuré.
Exposé sommaire
La notion d’échange d’informations prévue par l’article L. 241-2 du CJPM ne permet pas en l’état la transmission de rapports éducatifs qui sont des pièces judiciaires et soumises, à ce titre, au secret de l’enquête. Cette transmission est toutefois prévue dans le cadre des mesures éducatives judiciaire et mesures éducatives judiciaires provisoires. L’échange d’informations contenues dans les rapports par le biais de fiche de liaison alourdit le travail des services de la protection judiciaire de la jeunesse. L’amendement vise à étendre la possibilité de transmission des rapports éducatifs à l’ensemble des mesures afin de garantir la cohérence du suivi éducatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).