Amendement n° 906
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. »
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Permet de limiter les mesures éducatives aux seules obligations d'assiduité scolaire ou professionnelle sans passer par la PJJ.
Intention : Désengorger les services de la PJJ en permettant au juge de prononcer des mesures de suivi purement administratives ou scolaires sans obligation d'accompagnement social.
L'amendement cherche à offrir une alternative à la mise à l'épreuve éducative systématiquement liée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). En s'appuyant sur l'expérience de l'ancienne ordonnance de 1945, l'auteur propose de dissocier l'obligation de suivi (école, travail) de l'accompagnement institutionnel lourd de la PJJ. Son adoption confirme une volonté du législateur de désengorger les services de la PJJ et de laisser au juge une marge de manœuvre pour des mesures de suivi plus légères, moins intrusives, lorsque le risque de récidive ne nécessite pas une prise en charge éducative complète.
Exposé sommaire
Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs. La césure du procès pénal des mineurs conduit à l'ouverture quasi-systématique d'une période de mise à l'épreuve éducative au cours de laquelle le juge des enfants prononce une ou plusieurs mesures. Le nombre de mesures prononcées a ainsi très fortement augmenté, ce qui est une bonne chose. Toutefois, dans certains cas, les juges des enfants considèrent que la mise à l'épreuve éducative n'exige pas une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse et que l’obligation de justifier de l’assiduité à un enseignement ou de l’exercice d’une activité professionnelle peut suffire. Cette solution était d'ailleurs prévue dans le cadre du contrôle judiciaire sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).