Amendement n° 895
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés.
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Impose la remise automatique du procès-verbal à la victime, opposant droit à l'information et gestion procédurale.
Intention : Renforcer la position de la victime en lui donnant un accès immédiat et systématique aux éléments de sa plainte pour faciliter ses recours futurs.
L'amendement visait à transformer une obligation de faire sur demande en une obligation de faire de plein droit. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé que la procédure pénale ne doit pas être alourdie par des formalités systématiques qui pourraient entraver la fluidité des services de police ou de gendarmerie. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas d'instaurer un droit automatique à la preuve pour la victime dès l'instant du dépôt, mais de maintenir la gestion du procès-verbal sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou de l'officier de police judiciaire.
Exposé sommaire
Une copie du procès-verbal doit être automatiquement remise à la victime lors de son dépôt de plainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).