Amendement n° 891
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux déclarations du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement du 9 mai 2023 à l’Assemblée nationale, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice a pour ambition de faire de la lutte contre la criminalité organisée une grande priorité, notamment en dotant l’institution judiciaire d’outils spécifiques visant à endiguer les phénomènes criminels qui représentent une menace réelle pour le bon fonctionnement de l’État de droit et de la démocratie. »
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Inclusion de la lutte contre le crime organisé comme priorité dans le rapport annexé, face à l'essor des réseaux mafieux.
Intention : Sanctuariser politiquement la lutte contre le crime organisé dans les documents officiels pour contraindre le ministère à une action proactive et coordonnée au niveau européen.
L'amendement ne cherche pas à modifier la loi elle-même, mais à ancrer politiquement une intention de combat dans le rapport annexé. En citant l'urgence de la menace (Mocro Maffia, puissance financière des réseaux), l'auteur tente de transformer une déclaration d'intention ministérielle en un engagement institutionnel écrit. Son rejet suggère que le législateur préfère laisser la stratégie de lutte au pouvoir exécutif sans l'inscrire formellement dans les documents de référence de la loi, évitant ainsi de créer une obligation de résultat ou une pression politique supplémentaire sur le ministère.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement à inclure au rapport annexé l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de profondément déstabiliser nos sociétés.
Le constat qu’il dresse de réseaux criminels et mafieux possédant des moyens quasiment illimités rejoint celui de la procureure de Paris, également à la tête de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité, qui décrit l’essor vertigineux du crime organisé en Europe.
La situation est pour le moins inquiétante : les groupes mafieux sont aujourd’hui sans limites en ce qui concerne les financements, la projection géographique et le recours à la violence.
Des pays voisins ou frontaliers de la France, à l’instar des Pays-Bas et de la Belgique, constatent avec impuissance l’emprise grandissante de la Mocro Maffia, qui menace sérieusement leur fonctionnement démocratique.
Face à une telle menace, la Commission Européenne s’est emparée du sujet et compte légiférer en matière de lutte contre le crime organisée.
Il est essentiel que la France s’arme des outils judiciaires à la hauteur des enjeux et développe une véritable stratégie de lutte contre les phénomènes mafieux, et ce notamment afin de jouer pleinement son rôle dans le cadre d’une coopération transnationale à l’échelle européenne.
Aussi, cet amendement vise à retranscrire cette volonté au sein du rapport annexé de la loi d'orientation du ministère de la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).