Amendement n° 888
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le dernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« b) Le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « trente ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'exécution des peines en réduisant les délais de convocation devant le juge et le service de probation.
Intention : Renforcer l'autorité de la décision de justice en réduisant le temps de latence entre le prononcé de la peine et son effectivité, au risque de compresser les délais de préparation pour les services de probation.
L'amendement vise à supprimer les délais de latence entre la condamnation et la mise en œuvre effective des mesures de suivi. En adoptant cette proposition, le législateur privilégie l'efficacité de la réponse pénale et la réactivité de l'institution judiciaire sur la protection des délais de préparation de l'exécution. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une forme de lenteur administrative qui, selon les débats, peut nuire à la cohérence du parcours de réinsertion ou à l'autorité de la sanction.
Exposé sommaire
S’inspirant d’une proposition faite par Mme Caroline Abadie lors de l’examen en commission des Lois, cet amendement propose de réduire les délais de convocation devant le juge de l’application des peines et devant le service d’insertion et de probation afin de participer à une exécution plus rapide des peines prononcées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).