Amendement n° 885
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du délai d'incarcération provisoire de 15 à 5 jours avant l'assignation à résidence, pour limiter la détention préventive.
Intention : Accélérer la mise en œuvre technique de l'assignation à résidence pour empêcher que le délai de préparation de cette mesure ne serve de prétexte à une incarcération prolongée.
L'amendement tente de transformer une mesure de transition (l'incarcération en attendant le bracelet) en un processus ultra-rapide pour éviter que la détention provisoire ne devienne la norme par défaut. Le débat, suggéré par l'argumentation, oppose une vision de protection des libertés individuelles (la privation de liberté doit être l'exception et la durée la plus courte possible) à une réalité matérielle et institutionnelle (le manque de moyens des services de probation/SPIP pour enquêter rapidement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la faisabilité administrative de la mesure de surveillance sur l'urgence de la libération du mis en examen.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Nous sommes favorable au dispositif proposé d'assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique) pour éviter des placements en détention provisoire longs (et lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement). Cependant le délais de 20 jours initial, ramené à 15 au Sénat nous semble excessif, en ce sens que la privation de liberté doit rester l'exception.
En comparaison, dans le cas d'une condamnation à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique avec mandat de dépôt àexécution provisoire, le juge de l'application des peines dispose de 5 jours pour vérifier la faisabibilité et organiser la pose du bracelet. Comme l'indique le Syndicat de la magistrature : il paraît dès lors injustifié de prévoir un délai beaucoup plus long dans le cadre de cette incarcération provisoire, alors même que la personne est seulement mise en examen et non condamnée.
""Ce délai déraisonnable d'incarcération provisoire ne saurait pallier le manque de moyens données aux SPIP pour investir ces enquêtes dont le domaine pré-sentenciel recoupr une réalité très différente de ses compétences usuelles."", indique le même syndicat. Nous partageons cette analyse. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).