Amendement n° 884
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 134 à 136.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la visioconférence pour l'interprétariat en garde à vue afin de garantir la qualité des droits.
Intention : Verrouiller l'usage du numérique pour protéger l'intégrité de la compréhension des droits par le gardé à vue, s'opposant ainsi à une dématérialisation de la procédure pénale dictée par des impératifs budgétaires.
L'amendement visait à sanctuariser la présence physique de l'interprète lors des auditions de garde à vue. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la gestion des flux (économies d'échelle, rapidité) sur l'exigence de présence physique, même si celle-ci est présentée comme une garantie de compréhension des droits fondamentaux. Le débat souligne une tension entre une vision de la justice « de proximité et de qualité humaine » et une vision de la justice « modernisée et rationalisée par le numérique ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les interventions des interprètes auprès des personnes en garde à vue soient réalisées par l'intermédiaires de télécommuications audiovisuelles.
Cette disposition, aux côtés d'autres similaires, porte une atteinte grave aux droits des gardés à vue. D'autant plus que l'accord préalable du gardé à vue n'est même pas requis. De la qualité de l'interprétariat dépend la compréhension des droits de la personne détenue.
Globalement, nous pouvons déplorer que la visioconférence ne cesse d’être étendue pour des raisons gestionnaires, au mépris de la qualité de la justice rendue et des droits des personnes en cause. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).