Amendement n° 881
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 127, substituer aux mots :
« , un médecin, un notaire ou un huissier »
les mots :
« ou un médecin ».
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Exclut les notaires et les huissiers de la liste des professionnels protégés contre l'activation à distance de leurs appareils.
Intention : Démocratiser l'accès à la protection de la vie privée en refusant de créer des catégories de professionnels 'plus protégés' que les autres face à la surveillance technologique.
L'amendement vise à élargir le cercle des professions bénéficiant du secret professionnel ou de la protection de leur vie privée face à la géolocalisation forcée. En proposant de retirer les notaires et les huissiers de la liste des 'professionnels protégés', l'auteur cherche à supprimer un privilège de surveillance qui, selon lui, crée une inégalité devant la loi. Le rejet de cette logique de distinction (si l'amendement avait été rejeté) ou son adoption (ici adopté) souligne la tension entre la protection nécessaire du secret professionnel de certains officiers ministériels et le principe d'égalité des citoyens face aux outils de technosurveillance de l'État.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer des professionnels protégés de l'activiation à distance d'un appareil électronique les notaires et les huissiers.
Nous sommes vertement opposés à cette disposition qui représente un danger saillant pour nos libertés individuelles et qui élève d'un cran encore la société de technosurveillance que ce gouvernement met en oeuvre depuis plusieurs années maintenant.
En commission des lois a été ajoutée à cette disposition une liste de professionnels exclus de la possibilité de se voir activé à distance un appareil électronique pour procéder à sa géolocalisation. Parmi lesquels magistrat, avocat, journaliste, médecin. Si cela est déjà en soit discutable et propre la dangerosité du mécanisme et les contours juridiques flous qui l'encadrent, nous contestons davantage encore l'inscription des professions de notaires et de huissiers dans cette liste. Rien ne justifie une exonération de ces professionnels d'un tel dispositif, ou du moins ceux-ci devraient être épargnés au même titre que l'ensemble de nos concitoyen·nes. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).