Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 872

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté Mme Gisèle Lelouis (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 233 par la phrase suivante :

« L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »

Ce que ça change · analyse IA

Impose une concertation préalable avec les élus et les riverains avant toute construction, face au risque de rejet local.

Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État en refusant de donner un droit de veto ou de blocage symbolique aux collectivités et aux riverains via une procédure de concertation.

L'amendement visait à transformer une procédure de construction descendante en un processus participatif obligatoire. En introduisant l'obligation de concertation avec les élus locaux et les populations, l'auteur cherchait à donner un droit de regard aux riverains sur l'implantation de ces établissements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'État et des autorités décisionnelles sur les résistances locales (syndrome NIMBY), privilégiant l'efficacité de l'implantation sur l'acceptabilité sociale par le dialogue.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements. 

L'objectif est ainsi d'associer l'ensemble des personnes intéressées par le projet pour que l'insertion se fasse dans les meilleures conditions. Par ailleurs, ces établissements sont souvent construits au sein de zones résidentielles, ce qui nécessite d'encore plus prendre en compte l'environnement.

Tel est le but de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).