Amendement n° 867
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence. »
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Supprime la liste des exceptions permettant au gouvernement de modifier le droit sous couvert de codification. Le débat oppose la nécessité technique de mise en cohérence à la crainte d'un détournement du pouvoir législatif.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'ordonnance pour empêcher le gouvernement d'utiliser la refonte technique comme un cheval de Troie pour modifier la procédure pénale sans débat parlementaire.
L'amendement vise à verrouiller l'habilitation législative accordée au gouvernement pour refondre le Code de procédure pénale. En proposant de supprimer l'énumération des motifs permettant de déroger au principe du « droit constant » (harmonisation, correction d'erreurs, adaptations terminologiques), l'auteur cherche à empêcher que la codification ne devienne un prétexte à une réforme de fond par ordonnance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de laisser une marge de manœuvre importante à l'exécutif, validant ainsi l'idée que la cohérence rédactionnelle et l'adaptation terminologique peuvent justifier des changements de substance, même si l'objectif affiché est la simple codification.
Exposé sommaire
"Il s'agit avec cet amendement de sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale pour laquelle le gouvernement demande une habilitation pour légiférer par voie d'ordonnance, à droit constant.
Forts de l'expérience de la refonte de l'ordonnance pénale des mineurs, nous anticipons toute manoeuvre du gouvernement consistant à se parer d'une réécriture à droit constant sous réserve de nombreux aléas qui conduiraient finalement à une réécriture des dispositifs et des procédures pénales existantes.
Ainsi, l'alinéa 2 de cet article prévoit que la nouvelle codification sera effectuée à droit constant ""sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence.""
Nous proposonsde supprimer cette liste, trop imprécise et qui donnerait une latitude trop important au gouvernement pour réécrire par voie d'ordonnance des dispositions qui devraient être soumise à l'examen de la représentation nationale. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).