Amendement n° 864
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires.
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Impose un rapport parlementaire sur l'usage des caméras individuelles en prison pour contrer l'opacité de la surveillance.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la surveillance pénitentiaire en obligeant l'exécutif à justifier l'usage et la proportionnalité des caméras individuelles devant les représentants du peuple.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire a posteriori sur une technologie de surveillance intrusive. En proposant un rapport systématique, l'auteur cherchait à transformer une mesure de sécurité technique en un sujet de débat démocratique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'évaluation de ces dispositifs au sein de l'exécutif (ministère de la Justice), refusant ainsi d'intégrer une dimension de transparence politique et de contrôle externe sur les pratiques de surveillance en milieu fermé.
Exposé sommaire
Il est crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Cette mesure permet d'assurer la transparence, la responsabilité et le respect des droits fondamentaux des détenus et du personnel pénitentiaire.
Tout d'abord, un tel rapport garantit la transparence dans l'utilisation des enregistrements audiovisuels. Il fournit au Parlement des informations détaillées sur l'étendue de cette pratique, les protocoles mis en place, ainsi que les finalités et les objectifs poursuivis. Cela permet de prévenir les abus éventuels et de renforcer la confiance dans le système pénitentiaire en démontrant que ces enregistrements sont utilisés de manière justifiée et proportionnée.
En outre, le rapport contribue à l'obligation de rendre des comptes et à la responsabilité du Gouvernement. Il permet d'évaluer l'efficacité de l'utilisation des enregistrements audiovisuels dans les établissements pénitentiaires, de mettre en lumière les défis éventuels et de formuler des recommandations pour améliorer les pratiques existantes. La remise de ce rapport assure un suivi adéquat de l'utilisation de cette technologie, permettant ainsi d'identifier les bonnes pratiques et de remédier aux éventuelles lacunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).