Amendement n° 861
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 340, insérer les alinéas trois alinéas suivants :
« 2.4.3.2 ter Favoriser la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale
« Le ministère engage dans les plus brefs délais un travail législatif visant à insérer un article 2‑1 prévoyant de remplacer les articles 2‑1 à 2‑21 du code de procédure pénale par un article unique ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément à leur objet statutaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit d'agir en justice des associations pour éviter l'instabilité jurisprudentielle sur leur habilitation.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès à la justice pénale en protégeant les associations de l'arbitraire judiciaire, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de verrouiller l'entrée au procès pour éviter une multiplication d'acteurs non contrôlés.
L'amendement visait à rompre avec le système actuel d'habilitation par liste, jugé trop lent et imprévisible. En proposant une extension automatique de la recevabilité de l'action civile associative, l'auteur cherche à transformer un régime d'exception (où l'association doit prouver son intérêt pour agir) en un régime de droit commun plus large. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et sélectif sur les associations qui interviennent au procès pénal, privilégiant la maîtrise de l'accès au juge sur la fluidité de l'action associative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES souhaite faciliter la recevabilité de l’action civile associative en matière pénale.
Le code de laprocédure pénale pose des conditions extrêmement restrictives à la recevabilité de l’action civile associative. S’ajoute à cela l’insécurité et l’imprévisibilité juridique liée aux revirements jurisprudentiels de la Cour de cassation concernant les associations non-habilitées. Cette situation condamne l’activité des associations dont l’objet n’est pas encore reconnu par le code de procédure pénale.
Nous proposons donc d’étendre, en une seule décision législative, le champ de la recevabilité des associations, plutôt que d’attendre des réactions au cas par cas du législateur par des lois d’habilitation chronophages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).