Amendement n° 859
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme devra nécessairement être conduite en parallèle à une réflexion approfondie et à la mise en oeuvre de la réforme de l’indépendance du parquet, qui est devenue nécessaire afin de contribuer à rendre l’impartialité de la justice insoupçonnable pour les justiciables et, par conséquent, à renforcer leur confiance dans les institutions judiciaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de positionnement du Gouvernement sur l'indépendance du parquet face aux critiques de la CEDH.
Intention : Forcer l'exécutif à reconnaître la nécessité de détacher le parquet de son autorité hiérarchique pour garantir l'impartialité de la justice.
L'amendement cherche à forcer le Gouvernement à sortir de son silence sur un sujet structurel : le lien de subordination du parquet envers l'exécutif. En s'appuyant sur la jurisprudence de la CEDH et l'extension des pouvoirs de poursuite du parquet, l'auteur souligne une tension entre l'efficacité de la politique pénale (qui nécessite une direction gouvernementale) et l'exigence d'impartialité (qui nécessite une autonomie accrue). Le rejet de cet amendement, qui n'est qu'une invitation à se positionner, confirme la volonté du législateur de maintenir le statu quo sur le régime actuel du ministère public, évitant ainsi d'ouvrir un débat sur la réforme profonde de la séparation des pouvoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement invite le Gouvernement à se positionner sur la question de l’indépendance du parquet.
Soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature même de leurs fonctions, les magistrats du parquet ne bénéficient pas des mêmes garanties que ceux du siège. Ce principe se traduit dans le pouvoir confié au garde des Sceaux de nommer les magistrats du parquet, sur un avis simple du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) – qui est toutefois systématiquement suivi depuis 2008 – et de les sanctionner, le CSM n’émettant qu’un simple avis en matière disciplinaire, ainsi que dans celui de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et de veiller à la cohérence de son application sur le territoire.
Ce statut du parquet à la française, est régulièrement critiqué et entache l’action du service public de la justice.
La jurisprudence de la CEDH dénie aux magistrats du parquet la qualité de magistrats indépendants au sens de l’article 5 alinéa 3 de la Convention et appelle à renforcer les garanties d’indépendance du parquet à l’égard de l’exécutif.
La Cour de cassation s’est ralliée à la position de la CEDH dans plusieurs arrêts, en prenant soin de relier l’impossibilité de qualifier le ministère public d’autorité judiciaire au sens de l’article 5 alinéa 3 à son défaut d’indépendance et d’impartialité.
Alors que l’on assiste depuis une vingtaine d’années à un accroissement continu des prérogatives du parquet, avec notamment le développement des procédures rapides de traitement des affaires pénales, l’octroi de nouveaux moyens d’enquête en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, jusque-là principalement réservés à l’instruction, ou encore l’élargissement du champ de l’ordonnance pénale et l’assouplissement des conditions de recours à la composition pénale, ce mouvement doit nécessairement s’accompagner d’une extension des garanties relatives à l’indépendance des membres du parquet.
Comme le rappelle parfaitement le rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire des députés Ugo Bernalicis et Didier Paris, l’affermissement de l’indépendance du parquet est non seulement souhaité par l’ensemble des magistrats et mais il est devenu nécessaire afin de contribuer à rendre l’impartialité de la justice insoupçonnable pour les justiciables et, par conséquent, à renforcer leur confiance dans les institutions judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).