Amendement n° 857
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion est engagée sur les modalités d’agrément des associations ayant capacité à agir en justice et le renouvellement de cet agrément, comportant une étude de faisabilité sur le fait de confier de telles décisions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
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Propose d'imposer une réflexion sur le renouvellement de l'agrément des associations, sous l'égide de la HATVP.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle de la légitimité des associations pour limiter leur capacité d'action judiciaire via un système d'agrément révocable.
L'amendement cherche à introduire une incertitude procédurale sur la pérennité du droit d'agir en justice des associations. En suggérant que l'agrément ne soit plus acquis mais soumis à un renouvellement périodique contrôlé par une autorité de contrôle (la HATVP), l'auteur tente de déplacer le curseur de la liberté d'association vers un contrôle administratif de la moralité ou de la représentativité des structures. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre stable et prévisible pour les associations, évitant ainsi de transformer un droit d'agir en une prérogative révocable par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inviter à l'engagement d'une réflexion sur les modalités d'agrément des associations ayant capacité à agir en justice et le renouvellement de cet agrément. De telles décisions pourraient être confiées à la HATVP.
Cette réflexion doit être menée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).