Amendement n° 855
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, une réflexion sera menée pour transposer les mesures de protection des victimes de violences exercées au sein du couple prévues par les articles 515‑9 à 515‑13 du code civil, aux violences faites sur mineurs, lorsque ces dernières ne rentrent pas dans le champ d’application des violences intra-familiales. Ainsi, le mineur pourra bénéficier des mêmes mesures de protection que les femmes victimes de violences (saisine du juge en six jours, éloignement de l’auteur des violences, bracelet grave danger...). »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le champ de l'ordonnance de protection aux mineurs pour couvrir des formes de violences non prévues par le texte actuel.
Intention : Renforcer la protection judiciaire immédiate des mineurs en brisant le carcan de la définition classique de la violence familiale pour inclure toute forme de maltraitance.
L'amendement visait à combler une lacune perçue dans le dispositif de protection judiciaire en étendant le périmètre de l'ordonnance de protection. En s'appuyant sur des données de santé publique (l'association L'Enfant bleu), l'auteur cherche à transformer un outil de protection civile/familiale en un bouclier plus universel contre toutes les formes de maltraitance infantile. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les mécanismes de protection de l'enfance (souvent administratifs ou judiciaires spécialisés) et l'ordonnance de protection, qui reste ancrée dans une logique de violence conjugale ou familiale spécifique.
Exposé sommaire
D'après l'association l'Enfant bleu, deux enfants décèderaient chaque jour en France des suites de violences. Ce chiffre est insupportable, il convient donc de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de le faire baisser. L'ordonnance de protection appliquée aux mineurs serait un moyen de diminuer ce chiffre, car il faut bien comprendre que l'ordonnance de protection, dans le cadre intra-familial, ne prend pas en compte toutes les violences faites aux mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).