Amendement n° 853
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 243‑5, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». »
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Rallonge le délai de réponse des collectivités de un à deux mois pour éviter une gestion dans l'urgence.
Intention : Accorder plus de temps aux élus et gestionnaires locaux pour préparer leurs réponses, afin de diluer la pression du contrôle financier et de favoriser une défense plus structurée.
L'amendement tente de restaurer un délai de réponse de deux mois, supprimé par des ordonnances récentes, au profit d'un mois. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la procédure de contrôle financier et la nécessité d'un dialogue contradictoire réel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur et des juridictions financières de privilégier la célérité de la procédure de contrôle sur l'extension du temps de réponse des gestionnaires publics.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir à deux mois le délai dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes.
Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avant l'envoi de la lettre d'observations provisoires, l'ordonnateur de la collectivité au cours d'un entretien dit "préalable". L'ordonnateur dispose, après réception de la lettre d'observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d'un délai minimum d'un mois pour apporter une réponse écrite aux observations (rapport provisoire et définitif). Les ordonnances des 13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit ce délai passant de deux à un mois.
Or, il ressort des échanges avec les collectivités territoriales et les établissements publics locaux que ce délai, particulièrement court, les oblige à travailler dans une urgence et une précipitation qui ne sont pas propices à un dialogue de qualité avec la chambre régionale des comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).