Amendement n° 847
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’évolution du cadre de l’enquête pénale et de l’articulation des compétences des magistrats du siège et du parquet dans ce cadre. Le rapport évalue l’opportunité de la création d’un juge des libertés et de l’investigation, magistrat du siège, qui serait chargé de garantir un déroulement contradictoire, équitable et impartial de la procédure, de vérifier que les investigations sont effectivement menées à charge et à décharge, mais également d’assurer le respect des libertés individuelles en matière de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence sous surveillance électronique et de détention provisoire.
Ce que ça change · analyse IA
Répartir les pouvoirs d'enquête et de jugement pour éviter que le juge d'instruction ne cumule trop de fonctions.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un équilibre des pouvoirs en limitant l'omnipotence du juge d'instruction pour mieux garantir l'impartialité du procès.
L'amendement visait à rompre le cumul des fonctions d'investigation et de décision au sein de l'instruction. En s'appuyant sur la jurisprudence de la CEDH, l'auteur cherchait à instaurer une séparation plus stricte entre celui qui cherche les preuves et celui qui statue sur les libertés ou le jugement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le modèle actuel du juge d'instruction comme pivot central de l'enquête, malgré les critiques sur la concentration de ses pouvoirs.
Exposé sommaire
Comme la CEDH l’a clairement affirmé dans l’affaire Salduz c/ Turquie, la phase de l’enquête se révèle primordiale pour le déroulement du procès pénal. Vu son importance, il apparaît nécessaire que celle-ci se déroule dans le respect du contradictoire et qu'elle soit véritablement menée à charge et à décharge, autrement dit qu'une plus claire séparation des fonctions d'investigations et des fonctions juridictionnelles soit mise en place. Or, dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction cumule aujourd'hui les fonctions de juge et d'enquêteur et s'est vu, au fil des réformes, confié des pouvoirs juridictionnels accrus. Il semble donc nécessaire de repenser le rôle du juge d'instruction, et l'articulation de ses compétences avec le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).