Amendement n° 845
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 343 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accusé comparait détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour la personne de demander à tout moment sa remise en liberté. »
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Inscrit l'obligation de respecter un délai raisonnable lors du renvoi d'un accusé en assises pour éviter une détention indéfinie.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure de renvoi en assises en transformant un principe jurisprudentiel (le délai raisonnable) en une obligation textuelle, afin de protéger la liberté individuelle contre l'arbitraire de l'attente judiciaire.
L'amendement répond à une menace d'inconstitutionnalité (QPC) concernant le flou juridique du renvoi d'un procès aux assises. En l'absence de délai précis dans le Code de procédure pénale, le renvoi à la « prochaine session » peut entraîner une détention provisoire sans fin réelle. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, tout en refusant de fixer un nombre de jours précis (ce qui aurait été trop rigide), choisit de sanctuariser le principe de « délai raisonnable » directement dans le texte de loi pour sécuriser la procédure face au contrôle constitutionnel.
Exposé sommaire
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2023-1056) est actuellement pendante devant le Conseil constitutionnel concernant l’absence de délai encadrant la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi de l’affaire par la Cour d’assises.
L’article 343 du code de procédure pénale prévoit que ce renvoi doit avoir lieu « à la prochaine session ». Dans les faits, ce renvoi est souvent effectué à la prochaine session utile, qui est diversement lointaine selon la fréquence des sessions d’assises sur le ressort ou la durée de l’audience. Ainsi, aucun délai précis n’est prévu par le code de procédure pénale.
Le gouvernement demande de ne pas accueillir l’inconstitutionnalité soulevée par le requérant, aux motifs que le délai raisonnable s’applique conformément à l’article 144-1 du code de procédure pénale, ainsi que la possibilité pour l’accusé de former à tout moment des demandes de mise en liberté.
Cette position s’appuie sur les précédentes décisions du Conseil constitutionnel qui contrôle que les atteintes portées à l’exercice de la liberté individuelle sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis (décision n°2010-71 QPC, Mlle Danielle S., 26 novembre 2010, cons. 16) et que la mesure privative de liberté s’exerce bien sous le contrôle du juge judiciaire (décision n°2004-492 DC, 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cons. 120. décision n°2014-446 QPC, 29 janvier 2015, M. Maxime T., cons. 8). Le contrôle exercé par l’autorité judiciaire doit être maintenu tout au long de l’exécution de la mesure privative de liberté en offrant la possibilité à la personne visée par cette mesure de demander à tout moment qu’il y soit mis fin (décision n°2016-602 QPC, 9 décembre 2016, M. Patrick H., paragr. 14-18) et qu’à cette occasion il soit fait droit à une demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable (décision n°2016-561/562 QPC, 9 septembre 2016, M. Mukhtar A., paragr. 21).
Il paraît toutefois opportun d’inscrire cette exigence du respect du délai raisonnable dans l’article 343 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).