Amendement n° 842
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« expresse ».
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Précise le caractère explicite de l'information due aux personnes filmées pour éviter toute interprétation floue.
Intention : Verrouiller le droit à l'information pour empêcher l'administration de masquer l'usage de la surveillance technologique derrière des procédures de notification vagues ou indirectes.
L'amendement vise à durcir les standards de l'information délivrée aux détenus et au personnel lors de l'usage de caméras individuelles. En définissant l'information 'expresse' comme devant être claire, directe et sans ambiguïté, l'auteur cherche à empêcher que l'administration pénitentiaire ne se contente d'une information passive ou globale (type affichage général). L'adoption de cet amendement montre que le législateur a voulu transformer une obligation de simple notification en une obligation de compréhension réelle, renforçant ainsi le contrôle des individus sur leur propre surveillance.
Exposé sommaire
Une information expresse est une information claire, directe et explicite qui est communiquée de manière formelle et sans ambiguïté. Elle est transmise de manière directe et précise, sans laisser place à l'interprétation ou à des doutes quant à son contenu ou à sa signification. Une information expresse est généralement formulée de manière claire, souvent écrite ou verbale, de sorte qu'elle soit facilement comprise et ne prête pas à confusion.
L'information expresse revêt une importance cruciale lorsqu'il s'agit de l'enregistrement audiovisuel par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Cette technologie permet de surveiller les interactions entre les détenus et le personnel pénitentiaire, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux de tous les individus impliqués. Lorsqu'un enregistrement audiovisuel est réalisé, il est essentiel que toutes les parties concernées soient informées clairement et explicitement de cette pratique.
En fournissant une information expresse sur l'utilisation des caméras individuelles, on assure la transparence et la responsabilisation dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).