Amendement n° 834
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 266 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivement portés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Paris ainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministre de la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq et quinze si le premier président de la cour d’appel estime qu’un nombre important de jurés risque de ne pas répondre à leur convocation ou être dispensés en application de l’article 258. »
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Augmente le nombre de jurés à 60 pour éviter les sessions sans jury dues aux dispenses, entre efficacité et lourdeur.
Intention : Sécuriser la tenue des procès aux assises en créant une réserve de jurés modulable selon la densité de population ou le taux de dispense, protégeant ainsi la continuité du service public de la justice.
L'amendement vise à pallier une défaillance logistique constatée dans les grandes juridictions (comme Paris) où le quota légal de 45 jurés devient insuffisant une fois les dispenses (déménagements, obligations professionnelles) déduites. En passant à 60 jurés, le législateur cherche à garantir la constitution systématique d'un jury complet. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de fixer un cadre théorique uniforme, mais de permettre une adaptation pragmatique aux réalités démographiques et géographiques des ressorts judiciaires pour éviter la paralysie des assises.
Exposé sommaire
L’article 266 du code de procédure pénale prévoit le tirage au sort de 45 jurés par session d’assises, 35 titulaires et 10 suppléants.
Cependant, dans le ressort de certaines cours d’assises, en particulier celle de Paris, ce nombre n’apparaît pas suffisant, en raison de nombreux cas de dispenses - par exemple, à cause d’un déménagement hors du département.
Le présent amendement propose donc d’augmenter le nombre de jurés par session, en le fixant à 60, dont 45 titulaires et 15 suppléants :
- pour la cour d’assises de Paris ;
- pour celles désignées par arrêté ;
- et, pour les autres cours, lorsque le premier président de la cour d’appel considère qu’il y aura un grand nombre d’absents, en particulier en raison de dispenses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).