Amendement n° 831
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 108 est complété par les mots : « , de même que les personnes présentant avec le mis en examen ou le témoin assisté une des relations prévues par les 1° à 5° de l’article 335. »
2° Au dernier alinéa de l’article 109, après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d’office ou » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le juge d'instruction à contraindre un témoin à comparaître sans l'aval du parquet, tout en dispensant de serment les proches des mis en examen.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition direct du juge d'instruction pour accélérer l'instruction, tout en assouplissant les contraintes rituelles (serment) pour les proches des parties.
Cet amendement marque une volonté de renforcer l'autonomie du juge d'instruction face au parquet dans la recherche de la vérité. En supprimant l'étape des réquisitions du procureur pour la comparution forcée d'un témoin, le législateur cherche à fluidifier la phase d'instruction et à réduire les délais procéduraux. Parallèlement, l'extension de la dispense de serment pour les proches des mis en examen vise à harmoniser le droit de l'instruction avec celui du jugement, reconnaissant ainsi la tension émotionnelle et la difficulté de témoigner contre sa famille.
Exposé sommaire
La Commission a adopté un amendement de vos rapporteurs tendant à harmoniser les règles de la comparution des témoins non soupçonnés entre les différents cadres d’investigation, permettant notamment la comparution forcée devant le juge d'instruction du témoin qui ne répond pas à la convocation.
Dans la continuité de ces travaux, le présent amendement propose de permettre au juge d’instruction, d’office, de faire comparaître de force un témoin qui n’aurait pas satisfait à la convocation qui lui a été adressée, sans devoir passer pour cela par des réquisitions du parquet.
Il s’agit d’une mesure de cohérence et de simplification.
L’amendement prévoit aussi la dispense de prestation de serment pour les personnes entendues par le juge d’instruction et qui sont parentes ou alliées d’une personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté. Il s’agit ici d’étendre aux auditions de témoins pendant l’instruction les dispositions applicables devant les juridictions de jugement, où une telle dispense est prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).