Amendement n° 829
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise les cas où la visioconférence est interdite pour l'examen médical en garde à vue, en y incluant les sourds.
Intention : Sécuriser le droit à un examen médical physique et adapté en limitant strictement le pouvoir réglementaire sur les exceptions à la visioconférence.
L'amendement vise à verrouiller le recours à la visioconférence pour l'examen médical en garde à vue en listant de manière exhaustive les situations d'exclusion. En refusant de renvoyer la définition de ces situations à un décret ultérieur, le législateur choisit de fixer lui-même les limites de ce dispositif technologique. L'inclusion explicite des personnes sourdes montre une volonté de ne pas laisser la place à une interprétation restrictive qui pourrait priver certains détenus d'un examen médical de qualité par manque d'adaptation technique.
Exposé sommaire
La Commission des Lois, à l’initiative de vos rapporteurs, a souhaité inscrire expressément dans la loi les hypothèses d’exclusion du recours à la visioconférence pour l’examen médical en garde à vue, dans un souci de renforcement des garanties déjà nombreuses prévu pour ce dispositif.
Le présent amendement apporte des précisions, essentiellement d’ordre rédactionnel et légistique, à la liste inscrite dans le texte par la Commission, tout en y incluant les personnes atteintes de surdités.
Le périmètre ainsi définit paraissant cohérent et pertinent, il n’est pas nécessaire de renvoyer à un décret pour le compléter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).