Amendement n° 825
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de harcèlement scolaire et ».
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Ajoute le harcèlement scolaire aux priorités de la justice pénale, face à l'urgence de protéger les mineurs.
Intention : Élever le harcèlement scolaire au rang de priorité régalienne pour contraindre l'appareil judiciaire à une réponse plus proactive et systématique.
L'amendement vise à élargir le champ d'action de la justice pénale en l'étendant de la sphère numérique (cyberharcèlement) à la sphère physique et institutionnelle (milieu scolaire). En intégrant le harcèlement scolaire dans le rapport annexé, le législateur ne se contente pas de lister des priorités ; il impose une direction politique et budgétaire à l'institution judiciaire. Son adoption confirme que la loi ne traite plus le harcèlement scolaire comme un simple problème de discipline scolaire, mais comme un enjeu de sécurité publique et de protection pénale.
Exposé sommaire
À l’initiative de Mme Clara Chassaniol, la commission des Lois a enrichi le rapport annexé pour inscrire, parmi les priorités de la justice pénale, la prévention et la répression du cyberharcèlement.
Le présent amendement propose d’y inclure la prévention et la répression du harcèlement scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).