Amendement n° 818
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable deux fois ».
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Prolonge la présence des brigades de soutien en outre-mer au-delà de 6 mois pour pallier l'urgence judiciaire.
Intention : Assurer une continuité de l'expertise judiciaire en outre-mer en luttant contre la précarité de l'affectation temporaire, face à une volonté gouvernementale de limiter l'aide à une simple mesure de court terme.
L'amendement vise à transformer un dispositif d'urgence temporaire (6 mois) en une mesure de soutien plus pérenne. En contestant la durée de l'expérimentation, l'auteur souligne l'insuffisance de la réponse immédiate face à l'ampleur du retard judiciaire en Guyane et à Mayotte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un caractère strictement exceptionnel et transitoire à ce dispositif, refusant de l'utiliser comme un substitut à une politique de gestion des carrières plus structurelle (comme le CNAL).
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux ""brigades de soutien en outre-mer"" de rester plus de 6 mois dans les collectivités concernées.
Un début de réponse à la question des personnels a été apporté par la mise en place d’un dispositif expérimental de soutien aux juridictions ultramarines, notamment en Guyane et à Mayotte.
Ce dispositif est basé sur un appel à candidatures de magistrats expérimentés et opérationnels rapidement. Un dispositif analogue est mis en place également pour les personnels de greffes dans ces deux juridictions.
L’accompagnement de ces personnels est prévu, puisqu’ils peuvent compter sur « La prise en compte de leurs frais de transports et de résidence, la fourniture d’un logement meublé et équipé, la mise à disposition de véhicules » d'après un communité du ministère de la justice.
C’est la réponse immédiate à un problème crucial. La question est de savoir si 6 mois est un délai suffisant pour permettre de « rattraper le retard » : la réponse est non, très probablement.
Pas plus que 6 mois suffiront avant la mise en place par le ministère d’un autre dispositif ayant pour objectif la valorisation des destinations professionnelles de Mayotte et Guyane, avant les résultats du CNAL, le concours national à affectation locale, toujours pour Mayotte et la Guyane, et ce pour le recrutement de greffiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).