Amendement n° 816
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 361, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera apportée aux outre-mer, par la mise place d’un plan de formation ouvert à tous les professionnels de la justice. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige des moyens accrus en Outre-mer pour lutter contre les violences intrafamiliales, entre besoin de moyens et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à financer l'inégalité de traitement des victimes en Outre-mer en transformant des recommandations de rapports en une exigence politique intégrée au texte.
L'amendement vise à intégrer au rapport annexé une exigence de moyens spécifiques pour les Outre-mer (formation, effectifs judiciaires, traducteurs, protocoles de protection). Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier l'application de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales à des engagements budgétaires ou structurels territoriaux spécifiques, préférant maintenir une approche uniforme ou non contraignante par le rapport.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que les moyens consacrés aux violences intrafamiliales soient à la hauteur des problématiques posées en Outre-mer.
Dans le rapport ""Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer"" datant de 2017, mais toujours d’actualité, le CESE avait préconisé de « conforter la formation des professionnel.le.s dans les outre-mer ».
En effet, il s’agit de mieux repérer et aider les femmes victimes de violences, ce qui passe obligatoirement par le fait d’accroitre le niveau de formation des magistrat.e.s, mais aussi des médecins, du personnel soignant, les policiers et gendarmes, en fonction dans les outre-mer.
Le même rapport préconisait également de « réaffirmer la politique pénale ». Le CESE demandait ainsi de renforcer significativement dans les outre-mer, les moyens consacrés par la justice et pourvoir des postes vacants pour assure une égalité d’accès des citoyen.ne.s au service public de la justice et éviter, ainsi une « correctionnalisation » des viols.
En marge de tout cela, le CESE recommandait également de recourir à davantage de traducteurs ou de traductrices professionnel.le.s, car la barrière de la langue constitue un frein à la bonne mise en œuvre des politiques pénales : généralisation du bilinguisme pour que les numéros d’aide aux mineurs soient accessibles à tous : non seulement en français, mais aussi en créole, en tahitien, en shimaoré etc.
Par ailleurs, le CESE souhaite la mise en place dans les Outre-mer de protocoles favorisant le recours à l’ordonnance de protection et impliquant l’ensemble des acteurs. Cette demande entre dans le droit fil des constats contenus dans le rapport de la délégation aux droits des enfants, ici, à l’Assemblée nationale ; nos collègues ultramarins, en mars 2023, avaient souligné que dans tous les territoires d’outre-mer, on notait des taux importants de violences physiques, psychiques ou sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).