Amendement n° 815
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi d’orientation et de programmation a également pour ambition de corriger les disparités existantes dans l’accès de toutes et tous à une justice de qualité, notamment en prenant en compte la situation des collectivités d’outre-mer. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'inclusion explicite de l'Outre-mer dans les ambitions de la loi pour contrer l'inégalité des moyens.
Intention : Forcer la reconnaissance législative de la spécificité et de la détresse de la justice ultramarine pour obtenir des moyens structurels plutôt que des mesures d'urgence ponctuelles.
L'amendement vise à rompre l'invisibilité des Outre-mer dans la loi de programmation. L'auteur dénonce une approche de 'guichet unique' où l'on applique les mêmes remèdes (comme la politique de l'amiable) à des territoires dont la justice est décrite comme étant en 'état comateux'. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une approche uniforme et centralisée de la programmation judiciaire, plutôt que de reconnaître officiellement la nécessité de trajectoires de financement et de moyens différenciées et structurelles pour les territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que cette loi de programmation et d’orientation évoque clairement qu’elle a pour ambition de couvrir l’ensemble du territoire national : hexagone comme Outre-mer.
Nous regrettons que dans le rapport du comité des États généraux de la justice les territoires d’Outre-mer soient à peine traités : dans moins de 3 pages. Le constat formulé met en évidence la situation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire : « Une justice ultramarine en état de grande fragilité ».
S’il y a des singularités des outre-mer tout à fait avérées, d’autres singularités sont totalement inexplicables, et de ce fait, créent des inégalités et d’énormes difficultés. Il serait à peine exagéré de dire que la justice, dans les Outre-mer, se trouve pratiquement dans un état comateux. Lorsqu’on est dans le coma, ce ne sont pas des mesurettes provisoires qu’il convient de prendre, mais un véritable traitement de fond et sur le long terme.
Si les mesures d’urgence sont indispensables (comme l’envoi de personnel supplémentaire pour une courte durée), il convient également de s’attaquer aux réelles et profondes raisons qui expliquent la situation de la justice en Outre-mer.
Par ailleurs, au vu de la situation de la Justice dans les Outre-mer, nous ne pouvons pas cautionner une politique visant à appliquer les mêmes remèdes sur tous les territoires : à situation difficile, mesures exceptionnelles. Par exemple, nous ne comprenons pas que le ministre des des 0utre-mer - explique que « les Antilles bénéficieront, comme l’ensemble du territoire, du large déploiement de la politique de l’amiable ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).