Amendement n° 812
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée du reliquat de peine pour les courtes peines, opposant fermeté pénale et droit à la libération.
Intention : Renforcer la sévérité de l'exécution des peines courtes en limitant les opportunités de libération anticipée, au risque de durcir le régime de la détention.
L'amendement propose de modifier le mécanisme de la libération sous contrainte pour les condamnés à des peines de deux ans ou moins. En cherchant à réduire le 'reliquat de peine' (la période restant à exécuter avant de pouvoir prétendre à une libération), l'auteur veut durcir l'exécution des peines courtes. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir un mécanisme de sortie de prison qui ne soit pas une simple formalité automatique, mais qui préserve une certaine souplesse pour les petites peines, évitant ainsi une application purement mécanique et rigide de la détention.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de réduire la durée du reliquat de peine, qui donne droit à la libération sous contrainte pour une personne condamnée, exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté, d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans.
Le reliquat de peine s’appliquant de plein droit doit être réduit. Les personnes condamnées doivent exécuter pleinement leurs peines sauf dans certains cas précis où la possible libération sous contrainte peut être décidée. Il faut éviter l’automatisation de la réduction des peines, et a minima réduire ce reliquat.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).