Amendement n° 811
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'examen de la libération sous contrainte aux détenus ayant purgé le triple de leur peine restante, pour privilégier l'incarcération.
Intention : Durcir la politique pénale en érigeant un verrou mathématique à la sortie de prison pour limiter les sorties anticipées et favoriser le maintien en détention.
L'amendement propose de restreindre drastiquement le champ d'application de la libération sous contrainte en imposant un seuil de détention très élevé (le triple de la peine restante). En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la libération sous contrainte ne doit pas être conditionnée par un ratio mathématique de détention, mais doit rester un outil de gestion de la peine accessible selon d'autres critères. Le rejet marque une volonté de ne pas transformer l'exception (la liberté sous contrainte) en un privilège de fin de peine quasi inaccessible, préservant ainsi la flexibilité du juge d'application des peines.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne concerne que les personnes détenues ayant accompli une peine de privation de liberté au moins égale au triple de la durée de la peine restante.
La liberté sous contrainte peut être efficace dans certains cas précis. En revanche, pour lutter efficacement contre la délinquance et la récidive, il est nécessaire que la norme reste l’exécution des peines et que la liberté sous contrainte reste l’exception. Face à la hausse constante de la délinquance, la justice française doit appliquer fermement les peines.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).