Amendement n° 810
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le recours à cette technique d'enquête doit pouvoir s'appliquer pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans prévu par l’article 3.
En effet, les délits punis de cinq ans d'emprisonnement, sont suffisamment graves et traumatisants, notamment lorsqu'ils concernent des atteintes aux personnes (proxénétisme, traite des êtres humains ou encore atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans) pour qu’ils ne soient pas exclus ces dispositifs utiles aux enquêtes de police.
De plus comme l'ont souligné les débats en commission, la limitation aux seul délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement ne s'applique pas à la géolocalisation au moyen d'une balise mise en place dans un lieu privé, qui constitue pourtant une mesure équivalente à la géolocalisation par activation du téléphone.
Il apparaitrait incohérent d'avoir des conditions de peines encourues différentes alors même que le degré d’atteinte est comparable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).