Amendement n° 808
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 353 par les deux phrases suivantes :
« Dans chaque département, sera institué par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement. Le procureur de la République y expose sa politique pénale et communique ses instructions au titre de sa mission de direction de la police judiciaire. »
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Instaure des comités de pilotage locaux pour forcer le signalement des infractions environnementales aux procureurs.
Intention : Légitimer et contraindre le ministère de la Justice à structurer la coopération entre services de police de l'environnement et parquets pour pallier l'inertie actuelle des poursuites.
L'amendement vise à corriger une défaillance structurelle de la chaîne pénale environnementale : le manque de remontée d'informations. En demandant l'inscription dans le rapport annexé de la création de comités présidés par les procureurs, l'auteur cherche à transformer une intention politique en une obligation de coordination opérationnelle. Le rejet de l'idée que le système actuel (pôles spécialisés) fonctionne, l'amendement révèle que le législateur reconnaît une rupture de communication entre les agents de terrain (inspecteurs) et les magistrats, rendant la spécialisation des tribunaux inutile si l'information ne leur parvient pas.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de créer un cadre privilégié d’échanges d’informations des services verbalisateurs à destination des parquets, au sein de comités présidés par le procureur de la République et composés d’agents assermentés en charge de la constatation des atteintes à l’environnement.
En dépit de la mise en place des pôles régionalisés spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en 2021, le contentieux pénal de l’environnement ne représente qu’une infirme part de l’activité des juridictions pénales (moins de 1% des affaires traitées. Cet échec de la réponse pénale s’explique en grande partie par l’absence de signalement des atteintes à l’environnement aux parquets. Outre le manque de moyens dédiés à la recherche des infractions (une quinzaine d’inspecteurs de l’environnement par département seulement) et à leur poursuite (du fait du manque de magistrats spécialisés), les dysfonctionnements proviennent d’un défaut d’information de l’autorité judiciaire par les services verbalisateurs.
Tel est l’objet de cet amendement, qui réaffirme dans le rapport annexé l’engagement du ministère de la justice à instaurer ces instances de pilotage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).