Amendement n° 806
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les missions attribuées aux surveillants adjoints contractuels, qui interviennent aux côtés des surveillants pénitentiaires, sont circonscrites à certaines tâches limitativement énumérées par décret. »
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Encadre strictement les missions des surveillants adjoints par décret pour éviter une extension arbitraire de leurs tâches.
Intention : Verrouiller le champ d'action des contractuels pour empêcher tout glissement de fonctions non prévues, face à une volonté gouvernementale de conserver une souplesse de gestion des effectifs.
L'amendement visait à transformer une liste potentiellement ouverte en une liste limitative par voie réglementaire. Son rejet indique que le législateur refuse de verrouiller par avance le périmètre d'intervention de ces agents, préférant laisser une marge de manœuvre au pouvoir exécutif (décret) pour adapter les missions sans être contraint par une énumération exhaustive inscrite dans la loi. Cela révèle une volonté de conserver une flexibilité opérationnelle au détriment d'une sécurité juridique pour les agents.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les tâches des surveillants adjoints contractuels seront limitativement énumérées par décret. Il convient de l’inscrire dès l’article 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).