Amendement n° 798
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 405 à 415 les deux alinéas suivants :
« 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée
« L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocats et avocates). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase de conseil et de pré-contentieux. Les plafonds seront révisés à la hausse et les seuils rendus plus progressifs de manière à assurer une plus grande accessibilité pour tous les justiciables. »
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Remplace la dématérialisation de l'aide juridictionnelle par son renforcement financier, opposant efficacité numérique et accessibilité réelle pour les précaires.
Intention : Verrouiller l'accès physique et humain à l'aide juridictionnelle en s'opposant à la dématérialisation, perçue comme une barrière sociale, pour imposer une revalorisation des moyens financiers plutôt que technologiques.
L'amendement cherche à détourner le rapport annexé de sa trajectoire technocratique (la dématérialisation totale) pour l'orienter vers une dimension sociale et budgétaire. En s'appuyant sur les inégalités de fracture numérique, l'auteur tente de transformer un projet de modernisation administrative en un débat sur le maintien de l'accès effectif au droit. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle que portée par la majorité, est de privilégier la transformation numérique des services publics comme levier de gestion, même si cela se fait au risque d'une exclusion de fait des publics les plus fragiles.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de remplacer la sous-partie du rapport annexé visant à dématérialiser l'aide juridictionnelle de bout en bout à laquelle nous sommes opposés par un paragraphe visant à renforcer et revaloriser l'aide juridictionnelle.
Rappelons que l’aide juridictionnelle (AJ) permet à une personne qui n’a pas de ressources ou des ressources faibles, d’obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais qu’elle engagera pour faire valoir ses droits en justice. Cette aide financière sera versée directement au professionnel qui l’assistera dans ses démarches (notaire, avocat, huissier de justice, etc.).
Il s'agit là du derrnier rampart des personnes les plus précaires pour se défendre contre des injustices. Bien souvent y accéder relève du parcours du combattant quand la personne à mobiliser toutes ces forces pour aller en justice au préalable.
Indiquer ici que la solution la plus aisée et qui sera la plus efficace en terme d'accès à l'AJ est scandaleux, d'une méconnaissance des milieux les plus populaires, et d'un mépris sans nom pour notre justice et la mission de service public qu'elle est vouée à accomplir.
Selon une étude de l'Insee de 2019, parmi les 10 % des ménages les plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’un accès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % des ménages les plus aisés.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, dématérialiser de bout en bout l'accès à l'aide juridictionnelle est une façon une fois encore pour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant de l'air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tous les maux de la société."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).