Amendement n° 796
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonnement ferme dans le cadre de ces procédures. »
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Encadre la comparution immédiate pour limiter les mandats de dépôt, opposant efficacité procédurale et droits de la défense.
Intention : Limiter la portée répressive et l'automatisme carcéral de la comparution immédiate en protégeant les droits de la défense contre l'urgence procédurale.
L'amendement visait à brider le pouvoir discrétionnaire du procureur en matière de comparution immédiate en imposant une restriction des mesures privatives de liberté (détention provisoire ou peine de prison) qui en découlent. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la comparution immédiate comme un outil de gestion de flux et de réponse pénale rapide, privilégiant la célérité de la procédure sur l'approfondissement de l'instruction et la protection systématique contre l'incarcération immédiate. Le débat sous-jacent oppose une vision de la justice « gestionnaire » et répressive à une vision garantiste centrée sur la qualité du débat judiciaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise demande de réformer la procédure de comparution immédiate afin de réduire la possibilité de recourir à la détention provisoire ou à la peine d’emprisonnement dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, le choix de l’orientation vers cette procédure restant plein et entier au procureur.
Le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES fait le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage.
L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, cette procédure de comparution immédiate est génératrice d’emprisonnement, soit en détention provisoire soit en peine d’emprisonnement proprement dite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).