Amendement n° 792
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 706‑11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut, dans le cadre de sa mission, accéder aux données du fichier mentionné à l’article R. 57‑4-1. »
Exposé sommaire
Lors de sa création en 1977, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de. Terrorisme et d'autres Infractions s’est vu confier un rôle d’indemnisation des victimes et donné la possibilité d’exercer un recours subrogatoire défini par l’article 706-11 du code de procédure pénale, ce qui lui permet de l’exercer à l’encontre des personnes responsables d’un dommage causé par une infraction.
Afin d’améliorer les conditions d’exercice de sa mission, la loi du 1er juillet 2008 a, par exemple, confié au FGTI la faculté de consulter le FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés).
Aussi, dans une optique comparable, le présent amendement propose de donner au FGTI la possibilité d’avoir accès au fichier APPI (application des peines, probation et insertion) et ce afin d’identifier le service pénitentiaire de probation et d’insertion (SPIP) dont dépendent les condamnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).